Français (FR)
Toutes les catégories
0Panier

CGV pour les vendeurs

Nos Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestataires de services sur le portail WIEGOTTINFRANKREICH dans le domaine de la vente de produits fins directement du producteur via nos sites internet ou applications, profils, sites internet ou applications tiers, ainsi que sur tous les autres canaux de distribution (« Plateformes ») tels que convenu. En particulier, en tant que partenaire contractuel et prestataire de services sur nos Plateformes, vous trouverez ici vos droits et obligations envers nous ainsi que les principales dispositions en matière de protection des données.

Préambule WIEGOTTINFRANKREICH

Notre mission : La commercialisation directe de produits alimentaires authentiques

>>> Pour le producteur ou l’artisan :
Notre ambition est d’accompagner chaque producteur et artisan dans la valorisation de son savoir-faire unique, en lui offrant une vitrine qui célèbre la richesse de son travail. Nous aspirons à faire rayonner son talent bien au-delà de sa localité, jusqu’à l’ensemble de l’Allemagne, en tissant des liens authentiques entre ceux qui créent et ceux qui consomment. En favorisant son développement dans une logique de vente directe et de circuits courts, nous promouvons une économie plus humaine, respectueuse de l’environnement et ancrée dans une proximité retrouvée, où la juste reconnaissance de son labeur devient une réalité tangible.

>>> Pour le consommateur :
Nous souhaitons enrichir l’expérience culinaire en apportant à la table des saveurs authentiques alliées à une transparence sans compromis. Notre mission est d’ouvrir une fenêtre sur un univers souvent méconnu : celui des petits producteurs de qualité, dont l’excellence reste trop fréquemment hors de portée. En rendant leurs produits accessibles, nous offrons au consommateur la chance de découvrir des trésors artisanaux tout en soutenant une démarche éthique. Plus encore, nous simplifions cette rencontre en proposant une solution pratique : la livraison à domicile ou au bureau, pour que le plaisir de consommer responsable s’intègre harmonieusement dans la vie quotidienne.



§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent à toutes les relations contractuelles visant à régir la mise à disposition d’offres aux utilisateurs de nos Plateformes entre :
Stéphane Picard
Ahrweg 8
53129 Bonn
(ci-après dénommé « Exploitant », « nous » ou « notre »)
et vous
(ci-après dénommé « Prestataire », « Partenaire », « vous » ou « votre »).

(2) Ces CGV s’adressent aux entreprises / entrepreneurs (§ 14 du Code civil allemand - BGB), et non aux consommateurs (§ 13 BGB) ou aux utilisateurs finaux au sens de l’Ordonnance sur l’étiquetage des prix (PAngV). Notre offre de services s’adresse exclusivement aux entrepreneurs. Les contrats sont conclus uniquement avec des entrepreneurs. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs.

(3) Vous êtes considéré comme « consommateur » si vous êtes une personne physique qui conclut un contrat avec nous à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, libérale, de droit public ou à but non lucratif.

(4) Vous êtes considéré comme « entrepreneur » si vous êtes une personne physique ou si vous concluez un contrat pour une personne morale ou une société de personnes juridiquement capable qui, lors de la conclusion du contrat avec nous, agit dans l’exercice de son activité commerciale, professionnelle indépendante, libérale, de droit public ou à but non lucratif.

(5) Ces CGV s’appliquent à toutes nos Plateformes. Les « Plateformes » désignent tous les canaux et services de distribution et d’exploitation que nous utilisons, notamment nos sites internet ou applications ainsi que nos profils sur les sites internet ou applications de nos partenaires.

(6) La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les CGV divergentes ne sont pas acceptées. Cela s’applique même si nous n’avons pas expressément objecté à leur inclusion. Une exception peut être prévue si ces CGV stipulent autre chose dans des cas spécifiques. En cas de traduction des textes juridiques ou documents dans une langue autre que l’allemand, seuls les textes juridiques ou documents en allemand sont juridiquement contraignants et applicables – les versions traduites servent uniquement à une meilleure compréhension.

(7) Toutes les conventions conclues entre vous et nous dans le cadre d’un service découlent notamment d’une commande ou d’un mandat, des annexes correspondantes, de notre confirmation, de notre acceptation ainsi que, de manière complémentaire et dans la mesure où rien n’est stipulé à cet effet, des présentes CGV. Ces CGV s’appliquent également aux commandes ou mandats ultérieurs que vous passez pendant ou après l’expiration de la durée du contrat, sauf si d’autres CGV ont été intégrées à ce moment-là.

(8) À l’exception des modifications et compléments écrits de ces CGV, les documents ou pièces créés électroniquement ou numériquement sont considérés comme équivalents aux documents ou pièces écrits.

(9) Ces CGV s’appliquent également aux autres contrats conclus entre vous et nous, dans la mesure où il n’existe pas de CGV spécifiques relatives à ce type de contrat et où les clauses de ces CGV peuvent être appliquées sur le fond.


§ 2 Inscription, compte, processus de sélection et conclusion du contrat


(1) Pour utiliser nos Plateformes, vous devez disposer d’un compte. Cela est notamment requis pour accéder à nos Plateformes afin de faciliter et d’initier la conclusion de contrats avec les utilisateurs. Pour obtenir un compte, une inscription est nécessaire.

(2) La fourniture des données demandées lors de l’inscription est obligatoire. Vous garantissez leur exactitude et leur exhaustivité.

(3) Les conditions suivantes s’appliquent à l’inscription :

  • Les consommateurs sont des personnes physiques majeures ayant une capacité juridique illimitée et âgées de plus de 18 ans.
  • Les entreprises en tant que personnes physiques remplissent les conditions applicables aux consommateurs.
  • Les entrepreneurs sous forme de sociétés de personnes ou de capitaux, ainsi que toute autre entité, association ou communauté, doivent être juridiquement capables et disposer d’un représentant habilité. Une simple boîte postale ne suffit pas.

(4) Il n’existe aucun droit à l’inscription. Nous nous réservons le droit de refuser une inscription. La conclusion de l’inscription donne naissance à une relation contractuelle entre vous et nous, appelée « Contrat de Prestataire ». En vous inscrivant, vous acceptez également les présentes CGV et le traitement des données conformément à notre déclaration de protection des données.

(5) Avant la création d’un compte, nous nous réservons le droit de procéder à un processus de sélection, basé sur nos critères de sélection constituant un élément essentiel de notre gestion de la qualité. Nous sommes autorisés à effectuer toute sélection sans justification, notamment à refuser une inscription. Il n’existe aucun droit à une sélection rapide ou positive, ni à l’obtention d’une inscription. Les éventuels frais encourus dans ce cadre ne sont pas remboursés par nous.

(6) Lors de l’inscription, vous recevez un compte contenant toutes les données nécessaires à son utilisation. Ce compte ne peut être utilisé que par vous-même ; vous ne devez ni permettre à des tiers de l’utiliser ni le transférer à des tiers (partage de compte). Les identifiants d’accès aux Plateformes nécessitent un mot de passe qui doit être choisi avec un haut niveau de sécurité. Ces identifiants ne doivent pas être transmis à des tiers – à l’exception des employés ou associés tenus au secret qui ont accepté les CGV et les dispositions relatives à la protection des données – notamment pour empêcher l’accès non autorisé aux informations confidentielles des utilisateurs. Le mot de passe peut être modifié à tout moment. La création de plusieurs comptes pour une même personne est interdite. Toute utilisation partagée est prohibée (partage de compte). Les identifiants doivent être conservés en lieu sûr et vous devez nous informer immédiatement en cas de suspicion d’utilisation par un tiers. Si nous soupçonnons une utilisation par un tiers, nous sommes autorisés à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris consulter, bloquer ou supprimer le compte du Prestataire. Le Prestataire est responsable des dommages et coûts découlant d’une utilisation par un tiers, y compris les frais encourus pour nos mesures. Le compte reste actif jusqu’à l’entrée en vigueur de la résiliation.

(7) Le Prestataire peut à tout moment se connecter à son compte, consulter, modifier ou compléter ses données de profil, communiquer avec nous, d’autres Prestataires ou toute autre partie concernée, ou effectuer toute autre action liée au Contrat de Prestataire.

(8) Vous êtes responsable du contenu et de la qualité de toutes les informations fournies sur les Plateformes. Vous garantissez leur exactitude et leur exhaustivité. Les informations, preuves et autres données doivent être constamment tenues à jour. Vous vous engagez à ne pas saisir, télécharger ou mettre à disposition de nous ou des utilisateurs, de quelque manière que ce soit, des contenus ou données illicites, punissables ou portant atteinte aux droits de tiers, ni à utiliser les Plateformes de manière illégale, par exemple pour commettre des infractions ou proposer des services illégaux.

(9) Vous vous engagez à ne pas abuser de l’offre de services et, en particulier, à ne pas diffuser de contenus illégaux, contraires aux bonnes mœurs, diffamatoires, offensants, obscènes, pornographiques ou politiquement radicaux.

(10) Vos données peuvent être rendues accessibles aux utilisateurs des Plateformes.

(11) Vous ne devez pas compromettre le fonctionnement sécurisé de nos Plateformes. Toute action susceptible de perturber les autres utilisateurs des Plateformes ou dépassant l’utilisation prévue de celles-ci doit être évitée. En particulier, vous vous engagez à ne pas :

  • Télécharger ou envoyer des fichiers contenant un virus ou tout autre logiciel malveillant, ni effectuer des interventions susceptibles d’affecter la fonctionnalité ou l’accessibilité des Plateformes, ou de modifier ou supprimer des contenus ;
  • Télécharger ou envoyer toute forme de publicité, notamment des e-mails publicitaires, des SMS publicitaires, des chaînes de lettres ou tout autre contenu perturbateur ;
  • Soumettre les Plateformes à une charge excessive ou perturber ou compromettre leur fonctionnement de toute autre manière ;
  • Utiliser sans autorisation écrite des robots d’indexation (crawlers), spiders, scrapers ou autres mécanismes automatisés pour accéder aux Plateformes et collecter des contenus ;
  • Collecter ou utiliser des informations telles que des adresses e-mail ou numéros de téléphone d’autres utilisateurs sans leur consentement préalable ;
  • Reproduire, rendre publics, distribuer, modifier ou utiliser de quelque manière que ce soit les contenus des Plateformes ou de tiers sans notre consentement préalable ou celui des tiers, au-delà de l’utilisation prévue.

(12) En cas de violation de l’une des obligations de ce paragraphe, nous sommes autorisés à prendre toute mesure concernant votre compte. En particulier, nous pouvons vous demander une explication sans motif, suspendre temporairement votre compte, émettre un avertissement, ou bloquer ou supprimer définitivement votre compte. Nous nous réservons également expressément le droit d’exercer des recours civils et pénaux. Ces sanctions n’affectent pas votre obligation de paiement pour des relations de service déjà établies, notamment si le service a déjà été (partiellement) fourni.

(13) Si des services sur nos Plateformes peuvent être utilisés sans compte, vous soumettez, par l’utilisation de nos Plateformes, une offre de conclusion d’un contrat pour la durée de cette utilisation conformément aux présentes CGV, que nous acceptons en fournissant le service.


§ 3 Prix, paiement, retard de paiement, conditions de paiement, compensation, droit de rétention

(1) Les prix que nous indiquons sont – sauf présentation ou accord contraire dans un cas spécifique – des prix nets hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

(2) Notre rémunération est – sauf accord contraire entre vous et nous – exigible après la conclusion du contrat et avant la prestation de service respective. Elle doit être payée au plus tard dans les 2 semaines suivant l’envoi de notre facture (date de la facture). En cas de défaut de paiement, un retard de paiement survient. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de réclamer des intérêts de retard et une indemnisation supplémentaire conformément aux dispositions légales. Le taux d’intérêt de retard pour les consommateurs est de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base annuel selon le § 288 du Code civil allemand (BGB) ; pour les entrepreneurs, il est de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base annuel selon le § 288 BGB.
(3) Nous vous offrons la possibilité d’utiliser différents services et moyens de paiement. Vous pouvez utiliser tout moyen de paiement mis à disposition par nous, notamment :

  • Effectuer un virement sur un compte que nous indiquons ;
  • Nous accorder une autorisation de prélèvement ou un mandat de prélèvement SEPA ;
  • Nous payer par carte EC/Maestro ou carte de crédit ;
  • Nous payer via une plateforme tierce (par exemple Apple App Store, Google Play ou Amazon Appstore) ;
  • Nous payer via un prestataire de services de paiement que nous indiquons (par exemple PayPal),
    dans la mesure où nous proposons une telle option de paiement. Nous nous réservons le droit d’exclure ou d’ajouter des options de paiement, que ce soit de manière individuelle ou générale, après coup.

(4) Vous utilisez les services d’un prestataire de paiement en cliquant sur le bouton correspondant pendant le processus de commande des services. Vous êtes alors redirigé vers la page du prestataire de paiement concerné. Vous utilisez les services d’une plateforme tierce comme Apple App Store, Google Play ou Amazon Appstore en téléchargeant notre application via cette plateforme. Concernant le paiement, nous fournissons uniquement l’accès à la page du prestataire de paiement ou de la plateforme, sans devenir partie au contrat. Généralement, l’utilisation des services de paiement d’un prestataire ou d’une plateforme nécessite la conclusion d’une relation contractuelle avec le prestataire concerné, soumise à ses conditions contractuelles, CGV et politiques de confidentialité.

(5) En cas d’autorisation de prélèvement accordée, de mandat de prélèvement SEPA ou de paiement par carte EC/Maestro ou carte de crédit, nous débitons votre compte au plus tôt à la date d’échéance. Une autorisation de prélèvement accordée reste valable pour les commandes ultérieures jusqu’à sa révocation.

(6) Vous n’êtes pas autorisé à compenser nos créances, sauf si vos contre-prétentions sont établies judiciairement ou incontestées, ou si vous invoquez des défauts ou des contre-prétentions découlant de la même relation contractuelle.

(7) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-prétention provient de la même relation contractuelle et est établie judiciairement ou incontestée.

(8) Si une de nos créances issues d’un ou plusieurs contrats n’est pas payée dans les délais, nous sommes autorisés à confier le recouvrement de la créance exigible à une agence de recouvrement (par exemple Creditreform). En concluant le contrat, vous consentez à ce que nous transmettions les données et informations nécessaires au recouvrement à cette agence (par exemple Creditreform) et que l’agence soit autorisée à stocker et traiter ces données. En particulier, le nom, l’adresse, la date du contrat, le numéro de facture, le montant de la facture et la date d’échéance seront transmis.

(9) Les frais (de toute autorité, administration, etc.), honoraires ou autres créances de tiers découlant de la prestation de services ne sont pas inclus dans le prix et doivent être payés séparément par vous aux entités ou personnes concernées. Cela s’applique également si ces dépenses sont avancées par nous ; dans ce cas, elles doivent nous être remboursées.

§ 4 Nos services et les services des Prestataires

(1) En tant que Prestataire et producteur de produits fins, vous pouvez présenter vos services sur nos Plateformes et conclure des contrats avec nos utilisateurs.

(2) Vous fournissez les services présentés sur les Plateformes après la conclusion d’un contrat avec un utilisateur. La relation contractuelle entre vous, en tant que Prestataire, et un utilisateur est établie par notre intermédiation après la conclusion du contrat. La prestation de services est réalisée par vous, Prestataire, pour votre propre compte et sous votre propre responsabilité, sur la base de la commande individuelle de l’utilisateur et, le cas échéant, de vos propres CGV. Vous êtes notamment responsable des éventuelles violations contractuelles ou défauts découlant du contrat avec l’utilisateur.

(3) Vous êtes responsable de tous les contenus, annonces et offres de services téléchargés sur la Plateforme. Vous vous engagez à ne pas proposer ni exécuter de services punissables, illégaux, abusifs, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; à ne pas saisir, télécharger ou mettre à disposition, de quelque manière que ce soit, des contenus ou données correspondants à notre intention ou à celle des utilisateurs ; et à ne pas utiliser les Plateformes de manière illégale.

(4) Vos contenus et informations doivent être en lien avec vos services. La publicité pour des services non proposés sur les Plateformes n’est pas autorisée. Il est interdit d’utiliser des labels de qualité ou autres symboles de tiers qui n’ont pas été approuvés par nous.

(5) Si vous êtes un entrepreneur et proposez des offres destinées aux consommateurs sur les Plateformes, vous devez fournir aux utilisateurs les informations obligatoires en matière de protection des consommateurs prévues par la loi. En particulier, vous devez les informer de l’existence ou de l’absence d’un droit de rétractation légal.

(6) Pour permettre aux utilisateurs de trouver vos services en fonction de leurs besoins, nous mettons à votre disposition des moyens de présenter les informations pertinentes (images, vidéos, descriptions, marques et logos, etc.) ou vos offres. Nous permettons aux utilisateurs d’effectuer des recherches et de trier les résultats selon divers critères, ou nous trions les résultats au préalable. Nous nous réservons le droit de modifier les informations pour garantir une meilleure compréhension, notamment en cas d’erreurs de contenu, de grammaire ou d’orthographe. Vous pouvez augmenter votre visibilité en souscrivant à une option supplémentaire d’amélioration de la recherche, ce qui vous permet, par exemple, d’obtenir une meilleure position dans les résultats de recherche.

(7) Nous vous permettons de présenter vos services aux utilisateurs de nos Plateformes et de conclure des contrats avec eux de la manière suivante :

  • Modèle de place de marché : L’utilisateur utilise un service proposé par le Prestataire.
  • Modèle d’annonce : L’utilisateur peut consulter les annonces publiées par le Prestataire.
    Selon le modèle choisi, les présentes CGV s’appliquent, ainsi que, le cas échéant, l’accord spécifique correspondant.


§ 5 Modèle de place de marché

(1) Vous présentez vos services aux utilisateurs sur la Plateforme. Cette simple présentation ne constitue pas une offre ferme de conclusion d’un contrat avec l’utilisateur, mais sert uniquement à une présentation non contraignante.

(2) Les offres et devis que vous proposez aux utilisateurs sur les Plateformes sont sans engagement. Les erreurs dans les devis ou les offres peuvent être corrigées avant l’acceptation de la commande.

(3) Une commande ou un mandat juridiquement contraignant peut être soumis par l’utilisateur de toute manière proposée par nos Plateformes. En particulier, l’utilisateur peut le faire :

  • En cliquant sur un bouton de commande ou de mandat du Prestataire sur nos Plateformes ;
  • En envoyant au Prestataire les documents de commande remplis via tout canal de communication habituel de nos Plateformes ou du Prestataire.

(4) En passant commande ou en soumettant un mandat, l’utilisateur accepte également, le cas échéant, vos CGV et le traitement des données conformément à votre déclaration de protection des données de manière juridiquement contraignante.

(5) L’utilisateur est lié par sa commande ou son mandat envers vous pendant une période de 2 semaines après sa soumission.

(6) Vous-même ou nous, en votre nom, pouvons confirmer la réception de la commande ou du mandat :

  • Par e-mail à l’adresse indiquée par l’utilisateur ;
  • Par une lettre de confirmation envoyée par courrier ou remise à l’utilisateur.
    Une telle confirmation ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande ou du mandat, sauf si elle inclut explicitement, en plus de la confirmation de réception, une déclaration d’acceptation.

(7) La confirmation est généralement effectuée par vous-même ou par nous en votre nom, mais peut également être réalisée par un tiers – également en notre nom en tant qu’intermédiaire du Prestataire –, notamment par un intermédiaire ou un portail web sur lequel nous maintenons un profil, en particulier si la commande ou le mandat a été passé via ce portail.

(8) Un contrat n’est conclu que lorsque vous acceptez la commande ou le mandat de l’utilisateur par une déclaration d’acceptation, commencez à fournir le service, émettez une facture ou exécutez le service – en tout ou en partie.

(9) Si la réalisation du service commandé ou mandaté par l’utilisateur n’est pas possible, par exemple parce qu’un élément nécessaire à la prestation n’est pas disponible, le Prestataire s’abstient de faire une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.

§ 6 Modèle d’annonce

(1) Vous avez la possibilité de publier des offres ou des demandes (« annonces ») sur nos Plateformes. Cette simple présentation ne constitue pas une offre ferme de conclusion d’un contrat avec l’utilisateur, mais sert uniquement à une présentation non contraignante. Vous pouvez être contacté par des utilisateurs intéressés par vos annonces et maintenir le contact avec eux.

(2) Les annonces visent à vous mettre en relation avec des utilisateurs intéressés par votre entreprise ainsi que par les services ou produits que vous proposez. Sauf si nous agissons en tant que Prestataire, vous êtes responsable de vos offres en tant que Prestataire.

§ 7 Notre rémunération

(1) Pour l’utilisation de certains modèles et fonctionnalités de nos Plateformes ainsi que pour la prise en charge de nos services, nous recevons une rémunération de la part des Prestataires.

(2) Notre rémunération et, le cas échéant, les conditions particulières des services respectifs dépendent des modèles et fonctionnalités utilisés dans chaque cas spécifique.
En particulier, notre rémunération s’élève à :

  • un pourcentage du montant net de la facture adressée par le Prestataire à l’utilisateur en cas d’utilisation d’un service dans le cadre du modèle de place de marché, ce pourcentage est défini dans la liste de prix.
    Tous les autres éléments de rémunération dépendent, en complément, des modèles et fonctionnalités utilisés dans chaque cas spécifique.


§ 8 Durée du contrat et résiliation

(1) Le Contrat de Prestataire conclu entre nous et vous est établi pour une durée indéterminée, sauf si une autre durée a été convenue entre nous.

(2) En l’absence de durée minimale convenue, tant le Prestataire que nous sommes autorisés à résilier le Contrat de Prestataire à tout moment sans indiquer de motif. La résiliation peut être effectuée par e-mail, par fax ou via le compte utilisateur. En cas de service payant, le Prestataire reste tenu de payer la rémunération convenue jusqu’à la fin du contrat, malgré la résiliation.

(3) Pour que la résiliation par e-mail ou fax puisse être attribuée, le nom complet, l’adresse e-mail enregistrée, l’adresse et l’identifiant personnel doivent être indiqués. La résiliation d’un service ou d’une option supplémentaire n’affecte pas le contrat sous-jacent.

(4) En cas de durée minimale convenue, le contrat se prolonge pour une durée indéterminée après l’expiration de cette durée minimale, sauf résiliation préalable par l’une des parties avec un préavis d’un mois avant la fin de la durée respective. Après cette prolongation pour une durée indéterminée, le contrat peut être résilié avec un préavis d’un mois à la fin d’un mois.

(5) Une résiliation extraordinaire immédiate pour motif grave est possible, notamment en cas de violation du Contrat de Prestataire, d’autres obligations contractuelles, des présentes CGV, d’atteinte aux droits de tiers ou de préjudice à la réputation. Une nouvelle inscription et un nouvel enregistrement ne sont possibles qu’après 3 ans, sous réserve d’un nouveau processus de sélection et sans droit légal. Les demandes de dommages-intérêts restent réservées.

(6) Tout type de résiliation nous autorise à supprimer le compte ainsi que toutes les données personnelles créées ou téléchargées via celui-ci. Les données personnelles et autres informations qui vous sont transmises relèvent de la seule responsabilité du Prestataire concerné.


§ 9 Droit de rétractation

(1) Si vous êtes un entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation ne s’applique pas. Pour les consommateurs, ce qui suit s’applique :

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Stéphane Picard, Ahrweg 8, 53129 Bonn, 0228 94 37 54 88, mail@wiegottinfrankreich.com) de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous recevons la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation par rapport à l’ensemble des services prévus dans le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

— À l’attention de Stéphane Picard, Ahrweg 8, 53129 Bonn, 0049 (0)228 94 37 54 88, mail@wiegottinfrankreich.com :
— Par la présente, je/nous () révoque(nt) le contrat conclu par moi/nous () concernant la prestation du service suivant ()
— Commandé le () / reçu le ()
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
— Date _______________ ()
(*) Rayez la mention inutile.
- FIN DU MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION -

(2) Le droit de rétractation n’existe pas, expire ou peut être exclu s’il existe un cas prévu par la loi, une décision judiciaire correspondante ou tout autre motif juridique. Les cas prévus par la loi découlent notamment des §§ 312g ou 356 BGB :

  • Pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services, y compris les services financiers, dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation, notamment les services liés aux actions, aux parts de fonds d’investissement ouverts au sens du § 1, alinéa 4 KAGB, et aux autres titres négociables, devises, dérivés ou instruments du marché monétaire.
  • Pour les contrats de prestation de services dans les domaines de l’hébergement à des fins autres que résidentielles, du transport de marchandises, de la location de véhicules automobiles, de la livraison de repas et boissons, ainsi que de la prestation de services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation.
  • Pour les contrats conclus dans le cadre d’une forme de commercialisation où l’entrepreneur propose des biens ou services aux consommateurs présents en personne ou ayant cette possibilité, dans le cadre d’une procédure transparente basée sur des offres concurrentes menée par le commissaire-priseur, où l’enchérisseur retenu est tenu d’acheter les biens ou services (vente aux enchères publique).
  • Pour les contrats où le consommateur a expressément demandé à l’entrepreneur de se rendre chez lui pour effectuer des réparations ou des travaux d’entretien urgents. Cela ne s’applique pas aux services supplémentaires fournis lors de cette visite que le consommateur n’a pas expressément demandés, ni aux biens livrés lors de cette visite qui ne sont pas nécessairement requis comme pièces de rechange pour l’entretien ou la réparation.
  • Pour les contrats de prestation de services de paris ou de loterie, sauf si le consommateur a fait sa déclaration contractuelle par téléphone ou si le contrat a été conclu hors des locaux professionnels.
  • Pour les contrats notariés ; cela s’applique également aux contrats à distance portant sur des services financiers, uniquement si le notaire confirme que les droits du consommateur selon § 312d, alinéa 2 BGB sont respectés.

(3) Le droit de rétractation expire également pour un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support physique si l’entrepreneur a commencé l’exécution du contrat après que le consommateur :

  1. a expressément consenti à ce que l’entrepreneur commence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, et
  2. a confirmé qu’il sait qu’il perd son droit de rétractation en donnant son consentement au début de l’exécution du contrat.

(4) Le droit de rétractation expire notamment pour un contrat de prestation de services si l’entrepreneur a entièrement exécuté le service et n’a commencé l’exécution qu’après que le consommateur a donné son consentement exprès et a simultanément confirmé qu’il sait qu’il perd son droit de rétractation en cas d’exécution complète du contrat par l’entrepreneur. Pour un contrat conclu hors des locaux professionnels, le consentement du consommateur doit être transmis sur un support durable. Pour un contrat de prestation de services financiers, le droit de rétractation expire, en dérogation à la phrase précédente, si le contrat a été entièrement exécuté par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que celui-ci n’exerce son droit de rétractation.

§ 10 Obligation de coopération

(1) Vous nous soutiendrez dans la fourniture de nos services contractuels par des actes de coopération appropriés. Par exemple, vous nous fournirez rapidement les informations, données, circonstances et conditions nécessaires ; mettrez à disposition les documents, matériaux, objets ou accès nécessaires à l’exécution du service ; nous donnerez des instructions et autorisations sans délai et désignerez un interlocuteur compétent qui ne sera pas remplacé. Vous devez être autorisé à effectuer ces actes – notamment à fournir ou accorder des accès – et ne pas enfreindre les droits de tiers ou les réglementations officielles.

(2) Si vous n’êtes pas autorisé à fournir, mettre à disposition ou transférer les éléments mentionnés au paragraphe 1, par exemple en raison de violations des lois sur la concurrence, la protection des données, les marques ou autres droits de tiers ou réglementations officielles, cela constitue également un défaut de coopération. Vous garantissez votre autorisation pour ces actes. Nous ne procéderons pas à une vérification à cet égard. Vous nous exonérerez de toute réclamation de tiers découlant de votre manque d’autorisation sur première demande et nous indemniserez de tout dommage subi en raison de cette réclamation, y compris les éventuels frais judiciaires et d’avocat engagés pour la défense juridique. Par ailleurs, les dispositions légales s’appliquent.

(3) Un défaut de coopération, incomplet, causant des dommages ou illégal – par exemple en fournissant ou transmettant des informations, données, matériaux ou documents incomplets, inexacts ou inappropriés pour une utilisation légale – nous autorise à mettre fin au contrat, dans le cas d’un contrat avec un entrepreneur également sans affecter la rémunération convenue.

(4) Si un défaut de coopération nous cause un dommage, nous avons droit à une indemnisation. Dans ce cas, vous nous exonérez également de toutes réclamations de tiers liées à des actes de coopération effectués par vous de manière au moins gravement négligente.


§ 11 Communication

(1) Pour garantir une communication rapide et simple entre nous, la communication se fait principalement par e-mail. Vous consentez à recevoir des informations par e-mail, le cas échéant via votre compte sur nos Plateformes, par courrier postal ou par tout autre moyen.

(2) L’envoi et la communication se font à vos risques. Nous ne sommes pas responsables ni ne répondons des perturbations dans les réseaux de communication, des problèmes de serveurs ou de logiciels de tiers, ou des problèmes liés à un service postal ou de livraison.


§ 12 Disponibilité technique, données, fonctionnalité et contenus

(1) Les Plateformes sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors de notre contrôle, et sous réserve d’interruptions et de travaux de maintenance nécessaires à leur fonctionnement. Nous nous efforçons avec le plus grand soin d’assurer une disponibilité maximale. La disponibilité dépend notamment de votre équipement technique. Des interruptions de disponibilité peuvent survenir en raison de travaux de maintenance ou de sécurité nécessaires ou d’événements imprévus hors de notre contrôle.

(2) Nous ne sommes pas responsables de la perte de vos données ni des dommages en découlant, dans la mesure où ces dommages auraient pu être évités par une sauvegarde régulière et complète de vos données.

(3) Nous pouvons modifier à tout moment la fonctionnalité, l’apparence, la structure ou les contenus de nos Plateformes sans votre consentement.

(4) Nous sommes autorisés à bloquer ou modifier tous les contenus, y compris les contenus générés par les utilisateurs.

§ 13 Attribution des droits sur les données

(1) Vous vous engagez à ne pas diffuser via les Plateformes de textes, images, vidéos, fichiers audio ou autres contenus (« Fichiers ») qui enfreignent le droit applicable, les bonnes mœurs et/ou les présentes CGV. Vous vous engagez notamment à respecter les droits de tiers, tels que les droits d’auteur, les droits de marque, les brevets et modèles d’utilité, les droits de design, les droits sur les bases de données ainsi que tous autres droits de propriété industrielle (ci-après « Droits protégés »).

(2) Par la présente, vous nous accordez un droit d’utilisation complet, exclusif, illimité dans l’espace et dans le temps, et applicable sans restriction à toutes formes d’utilisation sur les Fichiers ou Droits protégés que vous publiez sur nos Plateformes, téléchargez sur notre Plateforme ou dans votre compte utilisateur, ou que vous nous transmettez de toute autre manière, notamment le droit d’utilisation sur votre image, votre nom ou nom d’entreprise, votre marque et tout autre matériel. Dans la mesure où le droit applicable le permet, vous renoncez de manière absolue et irrévocable à tous les droits moraux d’auteur attachés aux Fichiers, y compris le droit à la mention du nom et l’interdiction de dénaturation.

(3) L’attribution des droits inclut notamment le droit d’exploiter les Fichiers à des fins propres ou tierces, de manière mondiale et sans limitation de durée, y compris leur exploitation dans ou sur des produits, qu’ils soient propres ou destinés à des tiers, dans toutes formes d’utilisation. Elle inclut également le droit de reproduire et/ou de publier les Fichiers. Ces droits comprennent également le droit de modification, c’est-à-dire le droit de modifier les Fichiers ou de les faire modifier par des tiers.

(4) Dans la mesure où nous créons des Fichiers pour vous, tous les droits d’auteur et d’utilisation restent notre propriété.

§ 14 Nos droits sur nos Plateformes

(1) Vous reconnaissez que les Plateformes et toutes les applications qui y sont liées constituent des œuvres de bases de données et des bases de données au sens des §§ 4, alinéa 2, et 87a, alinéa 1 de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG), dont nous sommes les détenteurs légaux. Toutes les applications associées sont protégées par les §§ 69a et suivants UrhG. Elles sont protégées par le droit d’auteur.

(2) Les droits sur tous les autres éléments de nos Plateformes, notamment les droits d’utilisation et de protection des prestations sur les contenus et documents que nous publions ou acquérons par attribution de droits, nous appartiennent exclusivement. En particulier, les marques, autres signes distinctifs, logos d’entreprise, mentions de protection, mentions de droits d’auteur ou autres éléments servant à identifier nos Plateformes ou leurs composants individuels ne doivent pas être supprimés ou modifiés. Cela s’applique également aux impressions.

§ 15 Modification des services

Nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou restreindre, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, et – dans la mesure où cela est légalement autorisé – sans préavis, l’accès aux logiciels, bases de données en ligne, fonctionnalités, systèmes d’exploitation, documentations et tous autres composants de nos logiciels nécessaires à l’utilisation de nos services, ainsi que leur fonctionnement. En particulier, nous nous réservons le droit de modifier, désactiver, transformer des éléments gratuits en éléments payants, cesser de supporter certaines fonctionnalités ou suspendre la compatibilité (par exemple avec certains types d’appareils ou systèmes d’exploitation).

§ 16 Contrat de licence utilisateur final (EULA)

(1) Nous vous accordons un droit d’utilisation personnel, non exclusif, révocable, non transférable et mondial sur les Plateformes – notamment sur toutes les fonctionnalités logicielles du site internet ou des applications –, leurs contenus, services, autres fonctionnalités et mises à jour. Ce droit est accordé exclusivement pour vos propres besoins dans le cadre de l’utilisation des Plateformes et de leurs services, à l’exclusion de tout autre usage.

(2) Nos produits numériques (notamment applications, logiciels) vous sont licenciés et non vendus.

(3) La licence ne vous confère aucun droit d’utilisation sur les contenus. Il est notamment interdit :

  • D’adapter, modifier, traduire, éditer, décompiler, désassembler, transcoder ou reproduire par ingénierie inverse les Plateformes, leurs contenus, services, fonctionnalités ou mises à jour ;
  • D’exporter les Plateformes, leurs contenus, services, fonctionnalités ou mises à jour, ou de les intégrer totalement ou partiellement à d’autres logiciels, ou de les reproduire totalement ou partiellement, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, de manière permanente ou temporaire ;
  • D’extraire ou de réutiliser les contenus des bases de données issues des Plateformes ;
  • De créer des œuvres dérivées de la Plateforme sous licence ;
  • D’utiliser des processus ou logiciels destinés à copier les Plateformes, leurs contenus, services, fonctionnalités ou mises à jour sans notre consentement ;
  • De mettre en place des systèmes capables de pirater les Plateformes ;
  • De proposer ou transférer nos services à des tiers sans notre consentement.

(4) Toute violation de cette interdiction entraîne une responsabilité pénale et une obligation d’indemnisation.

§ 17 Publicité de tiers

(1) Nous nous réservons le droit d’afficher des publicités de tiers sur nos Plateformes. Nous n’avons aucun contrôle sur ces publicités, notamment sur leur contenu, leur fiabilité ou leur exactitude. L’affichage des publicités se fait sans vérification de notre part et n’implique pas notre approbation – la responsabilité incombe uniquement à l’annonceur. En cas d’interaction – notamment par un clic, une utilisation via une interface de programmation d’application (« API ») ou une visite des Plateformes liées par la publicité –, les conditions contractuelles, CGV et politiques de confidentialité de l’annonceur s’appliquent.

(2) La publicité peut inclure des liens vers des Plateformes de tiers ou des applications API de tiers. Ici aussi, la responsabilité incombe uniquement à l’annonceur concerné. Ses conditions contractuelles, CGV et politiques de confidentialité s’appliquent.

§ 18 Droits d’auteur et autres droits

Nous détenons les droits d’auteur ou autres droits sur toutes les images, films, textes et autres contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits similaires, notamment des droits de propriété intellectuelle, publiés sur notre site internet, nos profils sur d’autres sites, nos profils sur les réseaux sociaux et toutes nos Plateformes. Toute utilisation de ces images, films, textes et autres droits est interdite sans notre consentement écrit.

§ 19 Protection des données et sécurité des données

(1) Nous collectons vos données personnelles ainsi que, le cas échéant, d’autres données que vous nous fournissez ou que nous obtenons dans le cadre de l’exécution du contrat, aux fins de l’exécution du contrat et du respect des obligations contractuelles et précontractuelles. La collecte et le traitement des données sont nécessaires à l’exécution du contrat et reposent sur l’article 6, alinéa 1, b) du RGPD. Nous les traitons conformément aux obligations du RGPD. Selon l’article 5, alinéa 1 du RGPD, les données personnelles doivent notamment :
(a) être traitées de manière licite, équitable et transparente pour la personne concernée (« licéité, traitement de bonne foi, transparence ») ;
(b) être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (« limitation des finalités ») ;
(c) être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement (« minimisation des données ») ;
(d) être exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes soient supprimées ou rectifiées sans délai (« exactitude ») ;
(e) être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement (« limitation de la conservation ») ;
(f) être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée, y compris une protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées (« intégrité et confidentialité »).

(2) Les données ne sont généralement pas transmises à des tiers, sauf obligation correspondante ou si l’exécution du contrat ou le respect d’un délai légal nécessite une telle transmission, par exemple pour effectuer une demande nécessaire à l’exécution du contrat via un prestataire tiers, transmettre vos données à un prestataire de paiement ou faire appel à des sous-traitants pour contribuer à l’exécution d’une obligation de service envers vous. Dans ces cas, les prestataires auront souvent une relation contractuelle directe avec vous, agissant sous leur propre responsabilité.

(3) Dès que les données ne sont plus nécessaires aux fins de leur traitement et qu’aucune obligation légale de conservation ne subsiste, elles sont supprimées par nos soins. Pendant la phase de préparation et d’exécution de notre relation contractuelle, nous conservons vos données. Il peut également être nécessaire de conserver des données après la résiliation de notre relation contractuelle. Par exemple, les données de facturation doivent être conservées pendant 10 ans conformément au § 147 du Code fiscal allemand (AO). Tant qu’un prestataire agissant pour nous est également lié par un contrat pour l’exécution de votre service, nous sommes tenus de conserver les données conformément aux périodes de conservation convenues.

(4) Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les faire transférer, supprimer, rectifier, limiter ou bloquer. En particulier, vous avez droit à une information gratuite sur toutes vos données personnelles. Votre demande peut nous être adressée. De plus, vous disposez de recours administratifs ou judiciaires appropriés ou pouvez vous adresser à une autorité de contrôle.

§ 20 Responsabilité, exonération et remboursement des frais

(1) Nous sommes responsables envers vous dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas d’intention ou de négligence grave conformément aux dispositions légales pour indemnisation des dommages ou remboursement des frais inutiles.

(2) Dans les autres cas – sauf disposition contraire au paragraphe 3 – nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter en tant que partenaire contractuel (dite obligation cardinale), cette responsabilité étant limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

(3) Notre responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, reste unaffected par les limitations et exclusions de responsabilité, de garantie ou de responsabilité mentionnées ci-dessus et dans toutes les autres dispositions des présentes CGV ou convenues entre nous.

(4) Vous nous exonérez de toute réclamation de tiers découlant d’éventuelles violations fautives de vos obligations – notamment celles des présentes CGV – à notre encontre et/ou celle de nos auxiliaires d’exécution, sur première demande. Vous nous indemniserez de tout dommage subi en raison de cette réclamation, y compris les éventuels frais judiciaires et d’avocat engagés pour la défense juridique. Par ailleurs, les dispositions légales s’appliquent.

(5) Nous avons droit au remboursement des frais que nous pouvions raisonnablement considérer comme nécessaires dans les circonstances et dont nous ne sommes pas responsables, notamment les frais pour protéger l’objet du contrat, ainsi qu’à une rémunération raisonnable et conforme aux usages locaux.

§ 21 Lieu d’exécution, droit applicable, langue du contrat et juridiction compétente

(1) Pour toutes les prestations découlant du contrat, le lieu d’exécution convenu est Bonn.

(2) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous et nous sommes tous deux commerçants au moment de la conclusion du contrat et que votre siège est en Allemagne à ce moment-là, la juridiction exclusive est notre siège à Bonn. Par ailleurs, les dispositions légales applicables régissent la compétence locale et internationale.

(3) La langue du contrat est l’allemand, sauf accord écrit contraire. Tous les textes juridiques ou documents traduits servent uniquement à une meilleure compréhension. En particulier, en ce qui concerne un accord contractuel, ces CGV, les dispositions de protection des données ou tout autre texte ou document juridique, les versions allemandes sont juridiquement contraignantes ; cela s’applique notamment en cas de divergences ou de différences d’interprétation entre ces textes ou documents.

(4) Concernant les litiges avec les consommateurs, la Commission européenne a créé une plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges conformément au règlement ODR et au § 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG). Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Plus d’informations sont disponibles sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/...
La participation à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs n’est pas obligatoire et nous n’y participons pas.


§ 22 Dispositions finales

(1) Les modifications et compléments aux présentes CGV doivent être faits par écrit, et nous nous réservons ce droit. Les modifications supposent que vous ne soyez pas désavantagé de manière déraisonnable, qu’il n’y ait pas de violation de la bonne foi et qu’aucune objection ne soit formulée à leur encontre. En cas de modification, une notification sera envoyée via l’un de nos canaux de communication – notamment par e-mail – 2 mois avant son entrée en vigueur. La modification prend effet si aucune objection n’est formulée dans ce délai – après quoi les CGV modifiées deviennent valides.

(2) Nous nous réservons le droit de céder ce contrat à une autre entreprise. Cette cession prend effet 1 mois après l’envoi d’une notification de cession via l’un de nos canaux de communication – notamment par e-mail – à votre attention. En cas de cession, vous disposez d’un droit de résiliation valable 1 mois après réception de la notification de cession. Tous les droits qui nous sont accordés sont également considérés comme accordés à nos successeurs légaux.

(3) En cas d’invalidité de certaines dispositions des présentes CGV, la validité juridique des autres dispositions n’est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif économique visé.