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CGV pour les utilisateurs

Nos conditions générales de vente (CGV) sont considérées comme acceptées lors de l’utilisation du portail WIEGOTTINFRANKREICH sur nos sites internet ou applications, sur des profils présents sur des sites internet ou applications tiers, ainsi que sur tous les autres canaux de distribution (ci-après dénommés « Plates-formes »). Elles contiennent notamment vos droits et obligations lors de la recherche et de la souscription aux services proposés par des prestataires – en particulier des producteurs de biens d’exception – ainsi que les principales dispositions relatives à la protection des données.
Les CGV applicables aux prestataires de services sur nos Plates-formes sont consultables ici : (CGV pour les Fournisseurs).

Préambule

WIEGOTTINFRANKREICH
Notre mission : La commercialisation directe de produits gastronomiques raffinés

Pour le producteur ou l’artisan :

Notre mission est d’accompagner chaque producteur et artisan dans la valorisation de son savoir-faire unique, en lui offrant une vitrine qui célèbre la richesse de son travail. Nous souhaitons faire rayonner son talent bien au-delà de sa région d’origine, jusqu’à l’ensemble de l’Allemagne, tout en tissant des liens authentiques entre ceux qui créent et ceux qui savourent. En favorisant son développement dans la vente directe et les circuits courts, nous œuvrons pour une économie plus humaine, respectueuse de l’environnement et fondée sur la proximité – une économie dans laquelle la juste reconnaissance de ses efforts devient une réalité tangible.

Pour le consommateur :

Nous aspirons à enrichir l’expérience culinaire en apportant des saveurs authentiques et une transparence sans compromis. Notre ambition est d’ouvrir une fenêtre sur un univers souvent méconnu : celui des petits producteurs soucieux de qualité, dont l’excellence reste trop fréquemment difficile d’accès. En rendant leurs produits disponibles, nous offrons au consommateur la possibilité de découvrir des trésors artisanaux tout en soutenant une démarche éthique. Plus encore, nous facilitons cette rencontre grâce à une offre pratique – la livraison à domicile ou au bureau –, permettant d’intégrer harmonieusement le plaisir d’une consommation responsable dans le quotidien.

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les relations contractuelles visant à régir l’utilisation de nos Plates-formes entre :
Stéphane Picard
Ahrweg 8
53129 Bonn
(ci-après dénommé « Exploitant », « nous » ou « notre »)
et vous
(ci-après dénommé « Utilisateur », « Partenaire », « votre » ou « vous »).
(2) Les CGV s’appliquent indépendamment de votre qualité de consommateur ou d’entrepreneur.
(3) Vous êtes considéré comme « consommateur » si vous êtes une personne physique concluant un contrat avec nous à des fins qui ne peuvent être principalement rattachées ni à votre activité professionnelle commerciale, ni à votre activité indépendante, libérale, de droit public ou à but non lucratif.
(4) Vous êtes considéré comme « entrepreneur » si vous êtes une personne physique ou si vous concluez un contrat pour le compte d’une personne morale ou d’une société de personnes dotée de la capacité juridique, agissant, lors de la conclusion du contrat avec nous, dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale, libérale, indépendante, de droit public ou à but non lucratif.
(5) Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de nos Plates-formes. Le terme « Plates-formes » désigne tous les canaux et services de distribution et d’exploitation que nous utilisons, notamment nos sites internet ou applications ainsi que nos profils sur les sites internet ou applications de nos partenaires.
(6) La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. Des conditions générales divergentes ne sont pas acceptées. Cette règle s’applique même si nous n’avons pas expressément objecté à leur intégration. Il peut en être autrement si, dans des cas particuliers, les présentes CGV en disposent autrement. Lorsqu’il existe des textes juridiques ou documents traduits dans une langue autre que l’allemand, les textes juridiques ou documents en allemand sont seuls juridiquement contraignants et applicables – les versions traduites n’ayant qu’une finalité de meilleure compréhension.
(7) L’ensemble des accords conclus entre vous et nous dans le cadre d’une prestation découle notamment d’une commande ou d’un mandat, des annexes correspondantes, de notre confirmation, de notre acceptation ainsi que, de manière complémentaire et en l’absence de réglementation dans ces documents, des présentes CGV. Ces CGV s’appliquent également aux commandes ou mandats ultérieurs que vous pourriez passer pendant ou après l’expiration de la durée du contrat, sauf si d’autres CGV ont été intégrées à ce moment-là.
(8) À l’exception des modifications ou compléments écrits des présentes CGV, les documents ou pièces établis sous forme électronique ou numérique sont assimilés aux documents ou pièces écrits.
(9) Les présentes CGV s’appliquent également aux autres contrats conclus entre vous et nous, dans la mesure où il n’existe pas de CGV spécifiques relatives à cette autre catégorie de contrat et où les clauses des présentes CGV peuvent être appliquées sur le plan du contenu.

§ 2 Inscription, compte et conclusion du contrat

(1) Si des services proposés sur nos Plates-formes peuvent être utilisés sans création de compte, vous soumettez, par la simple utilisation de nos Plates-formes, une offre de conclusion d’un contrat pour la durée de cette utilisation, conformément aux présentes CGV. Nous acceptons cette offre par la fourniture du service.
(2) Si l’un de nos services nécessite la création d’un compte sur nos Plates-formes, vous l’obtenez par le biais d’une inscription.
(3) La fourniture des données demandées lors de l’inscription est obligatoire. Vous garantissez leur exhaustivité et leur exactitude.
(4) Les conditions suivantes s’appliquent à l’inscription :

  • Les consommateurs sont des personnes physiques majeures, âgées de plus de 18 ans, jouissant d’une capacité juridique pleine et entière.
  • Les entreprises, en tant que personnes physiques, doivent remplir les conditions applicables aux consommateurs.
  • Les entrepreneurs, qu’il s’agisse de sociétés de personnes, de sociétés de capitaux ou de toute autre entité, association ou communauté, doivent être dotés de la capacité juridique et disposer d’un représentant habilité à les engager. La simple indication d’une boîte postale ne suffit pas.

(5) Il n’existe aucun droit à l’inscription. Nous nous réservons le droit de refuser une inscription. La conclusion de l’inscription donne naissance à une relation contractuelle entre vous et nous. En vous inscrivant, vous acceptez également les présentes CGV ainsi que le traitement de vos données conformément à notre politique de confidentialité.
(6) L’inscription vous donne accès à un compte contenant toutes les données nécessaires à l’utilisation de nos services. Ce compte ne peut être utilisé que par vous-même ; en particulier, vous ne devez ni permettre à des tiers d’utiliser votre compte, ni le transférer à des tiers (partage de compte). Le mot de passe peut être modifié à tout moment. La détention de plusieurs comptes par une même personne est interdite. Le compte demeure actif jusqu’à la prise d’effet de sa résiliation.
(7) Vous êtes responsable du contenu et de la qualité de toutes les informations fournies sur les Plates-formes. Nous ne prenons pas connaissance de ces contenus et, en principe, nous ne les vérifions pas. Vous vous engagez à ne pas saisir, télécharger ou mettre à disposition, de quelque manière que ce soit, des contenus ou données illégaux, constitutifs d’infractions pénales ou portant atteinte aux droits de tiers, ni à utiliser les Plates-formes de manière illicite, par exemple pour commettre des infractions ou proposer des services contraires à la loi.
(8) Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif de l’offre de services et, en particulier, à ne pas diffuser de contenus illégaux, contraires aux bonnes mœurs, diffamatoires, offensants, obscènes, pornographiques ou politiquement radicaux.
(9) Vos données peuvent être rendues accessibles aux prestataires opérant sur les Plates-formes.
(10) Nous sommes autorisés à prendre toutes mesures nécessaires concernant votre compte. En particulier, nous pouvons, sans obligation de justification, vous inviter à fournir des explications, suspendre temporairement votre compte, émettre un avertissement ou procéder à la suspension définitive ou à la suppression de votre compte. Nous nous réservons expressément le droit d’exercer des recours civils ou pénaux. Ces sanctions n’affectent pas votre obligation de paiement pour les relations de prestation déjà établies, notamment lorsque le service a déjà été fourni, même partiellement.

§ 3 Prestataires de services de paiement pour les services des fournisseurs

(1) Afin de faciliter le règlement fluide de la rémunération des fournisseurs en cas de recours à leurs services payants, nous pouvons mettre à votre disposition, via les systèmes de nos Plates-formes, différents services et options de paiement.
(2) Vous avez le choix entre plusieurs services et moyens de paiement. Nous nous réservons le droit d’exclure certaines options de paiement de manière individuelle ou d’en ajouter ultérieurement.
(3) Dans le cadre du processus de commande ferme des services, vous pouvez initier le paiement en cliquant sur le bouton correspondant au prestataire de services de paiement. Vous serez alors redirigé vers la page du prestataire concerné.
(4) Nous nous limitons à fournir un accès technique à la page du prestataire de services de paiement, sans devenir partie au contrat dans le cadre de la transaction de paiement. L’utilisation des services de paiement suppose généralement l’existence d’une relation contractuelle avec le prestataire de services de paiement concerné.

 

§ 4 Nos services et les services des fournisseurs

(1) Nous présentons sur nos plateformes les services de fournisseurs, notamment ceux de producteurs de produits gastronomiques raffinés, ainsi que de tout autre prestataire de services ou commerçant que nous avons intégré.
(2) En principe, nous ne fournissons pas nous-mêmes de services dans ces domaines. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les manquements ou défauts découlant des contrats conclus entre vous et les fournisseurs que nous présentons, car nous agissons dans ces cas uniquement en tant qu’intermédiaire entre vous et le fournisseur ou en tant que plateforme mettant à disposition un espace de présentation pour leurs services. À titre exceptionnel, nous pouvons fournir un service si vous nous mandatez expressément en tant que fournisseur dans le cadre d’un accord spécifique. Cela n’est applicable que si un contrat individuel est conclu entre nous, en qualité de fournisseur, et vous, pour la réalisation d’un tel service.
(3) Afin de vous permettre de trouver des fournisseurs et des services adaptés, nous offrons aux fournisseurs la possibilité de présenter les informations pertinentes (images, vidéos, descriptions, marques, logos, etc.) relatives à eux-mêmes ou à leurs offres. Nous vous permettons d’effectuer des recherches et de trier les résultats selon divers critères, ou nous procédons nous-mêmes à un tri préalable des résultats. Nous nous réservons le droit de modifier les informations pour en améliorer la clarté, notamment en cas d’erreurs de contenu, de grammaire ou d’orthographe. Les fournisseurs peuvent accroître leur visibilité en souscrivant chez nous une option supplémentaire améliorant leur référencement. Ces fournisseurs bénéficient, par exemple, d’un meilleur positionnement dans les résultats de recherche.
(4) Les contenus éditoriaux présents sur les plateformes ne constituent expressément pas un conseil, notamment pas un conseil individualisé. Ils ne remplacent pas une consultation approfondie ou un accompagnement personnalisé tels que fournis par les fournisseurs.
(5) L’utilisation des plateformes n’entraîne aucun coût pour vous.
(6) Nous vous permettons de consulter les services proposés par les fournisseurs sur nos plateformes et de conclure des contrats avec eux de différentes manières :

  • Modèle de place de marché : L’utilisateur souscrit à un service proposé par le fournisseur.
  • Modèle d’annonce : L’utilisateur peut consulter les annonces publiées par le fournisseur.


§ 5 Modèle de place de marché

(1) Les fournisseurs présentent leurs services aux utilisateurs sur la plateforme. Cette simple présentation ne constitue pas une offre ferme de conclusion de contrat de la part du fournisseur avec l’utilisateur, mais vise uniquement une mise en avant non engageante.
(2) Les offres et devis proposés par le fournisseur à l’utilisateur sur la plateforme sont sans engagement. Les erreurs dans les devis ou les offres peuvent être corrigées avant l’acceptation de la commande.
(3) Vous pouvez passer une commande ou un mandat juridiquement engageant de toute manière prévue par nos plateformes. En particulier, vous pouvez le faire :

  • En cliquant sur un bouton de commande ou de mandat fourni par le fournisseur sur nos plateformes ;
  • En transmettant au fournisseur les documents de commande dûment remplis par tout canal de communication usuel mis à disposition par celui-ci, tel que l’e-mail, le courrier postal ou le fax.

(4) En passant une commande ou un mandat, vous acceptez de manière ferme – lorsqu’elles existent – les CGV du fournisseur ainsi que le traitement des données conformément à sa politique de confidentialité.
(5) Vous êtes lié(e) envers le fournisseur par votre commande ou mandat pendant une durée de 2 semaines à compter de sa transmission.
(6) Le fournisseur lui-même, ou nous en son nom, pouvons confirmer la réception de la commande ou du mandat :

  • Par e-mail à l’adresse électronique que vous avez indiquée ;
  • Par une lettre de confirmation envoyée par courrier ou remise directement à l’utilisateur.
    Une telle confirmation ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande ou du mandat, sauf si, en plus de confirmer la réception, l’acceptation y est expressément déclarée.

(7) La confirmation est en principe effectuée par le fournisseur lui-même ou par nous au nom du fournisseur. Elle peut également être réalisée par un tiers – en notre nom en tant qu’intermédiaire du fournisseur –, notamment par un intermédiaire ou un portail web sur lequel nous maintenons un profil, en particulier si la commande ou le mandat a été passé via ce portail.
(8) Un contrat n’est conclu que lorsque le fournisseur accepte la commande ou le mandat de l’utilisateur par une déclaration d’acceptation, commence à fournir le service, émet une facture ou exécute le service – en tout ou en partie.
(9) Si la réalisation du service commandé ou mandaté par vous s’avère impossible, par exemple en raison de l’indisponibilité d’un élément essentiel à sa fourniture, le fournisseur s’abstient de formuler une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.

§ 6 Modèle d’annonce

(1) Vous avez la possibilité, sur nos plateformes, de consulter des offres ou des demandes («
annonces ») publiées par des fournisseurs et de contacter ces derniers.
(2) Les annonces visent à vous mettre en relation avec des fournisseurs dont les entreprises et les services suscitent votre intérêt. Les fournisseurs assument l’entière responsabilité des offres publiées.

§ 7 Gratuité pour vous

(1) L’utilisation de nos plateformes n’entraîne aucun coût pour vous.
(2) Seuls les fournisseurs nous versent une rémunération pour nos services payants.

§ 8 Durée et résiliation

(1) Un contrat conclu entre vous et nous est établi pour une durée indéterminée, sauf si une autre durée a été expressément convenue.
(2) En l’absence d’une durée minimale convenue, vous comme nous sommes en droit de résilier le contrat à tout moment, sans motif. La résiliation peut être effectuée par e-mail, par fax ou directement via le compte. En cas de service payant, vous demeurez tenu(e) au paiement de la rémunération convenue jusqu’à la fin du contrat, malgré la résiliation.
(3) Pour que la résiliation par e-mail ou fax puisse être attribuée, il convient d’indiquer le nom complet, l’adresse e-mail enregistrée, l’adresse postale et l’identifiant personnel.
(4) En cas de durée minimale contractuelle, le contrat se prolonge pour une durée indéterminée à l’issue de cette période minimale, sauf résiliation préalable par l’une des parties avec un préavis d’un mois avant la fin de la durée initiale. Après cette prolongation pour une durée indéterminée, le contrat peut être résilié avec un préavis d’un mois à la fin d’un mois.
(5) Nous sommes en droit de résilier le contrat à notre seule discrétion, avec ou sans préavis et sans obligation de justification, à tout moment et avec effet immédiat. Nous nous réservons par ailleurs le droit de supprimer à tout moment les profils et/ou tout contenu publié par l’utilisateur. Si l’inscription de l’utilisateur est clôturée et/ou si des profils ou contenus publiés par l’utilisateur sont supprimés, nous ne sommes pas tenus d’informer l’utilisateur de cette résiliation ou des motifs de celle-ci, ni de la suppression des contenus. Nous sommes autorisés à transmettre des informations relatives à la résiliation à d’autres utilisateurs, notamment à ceux ayant été en contact avec l’utilisateur résilié.
(6) Toute forme de résiliation nous autorise à supprimer le compte ainsi que toutes les données personnelles créées ou téléchargées par celui-ci. Les données personnelles et autres informations relèvent de la seule responsabilité du fournisseur concerné. La résiliation du contrat entre l’exploitant et l’utilisateur n’affecte pas une intermédiation déjà conclue ni la relation de prestation avec le fournisseur ; en particulier, elle ne donne pas lieu à une annulation rétroactive.

§ 9 Rétractation

(1) Si vous êtes un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation n’existe pas. Pour les consommateurs, les dispositions suivantes s’appliquent :
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans indiquer de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Stéphane Picard, Ahrweg 8, 53129 Bonn, numéro de téléphone, adresse e-mail) par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire conclu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation, par rapport à l’ensemble des services prévus dans le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
— À l’attention de Stéphane Picard, Ahrweg 8, 53129 Bonn, 0049 - (0)176 701 09 863, adresse e-mail : mail@wiegottinfrankreich.com
— Par la présente, je/nous () me rétracte/nous rétractons () du contrat conclu par moi/nous () concernant la fourniture du service suivant ()
— Commandé le () / reçu le ()
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
— Date _______________ (*)
(*) Rayez la mention inutile.

  • FIN DU MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION -


(2) Le droit de rétractation n’existe pas, expire ou peut être exclu lorsqu’un cas prévu par la loi, une décision judiciaire correspondante ou tout autre motif juridique s’applique. Les cas prévus par la loi découlent notamment des articles 312 g ou 356 du BGB.
(3) Le droit de rétractation expire également dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non stockés sur un support physique, lorsque l’entrepreneur a commencé l’exécution du contrat après que le consommateur :

  1. a expressément consenti à ce que l’entrepreneur commence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, et
  2. a confirmé qu’il avait connaissance du fait qu’en donnant son consentement, il perdrait son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.

(4) Le droit de rétractation expire notamment dans le cas d’un contrat de prestation de services lorsque l’entrepreneur a fourni la prestation en totalité et n’a commencé son exécution qu’après que le consommateur a donné son consentement exprès et a simultanément confirmé qu’il savait qu’il perdrait son droit de rétractation en cas d’exécution complète du contrat par l’entrepreneur. Dans le cas d’un contrat conclu en dehors des locaux commerciaux, le consentement du consommateur doit être transmis sur un support durable. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de services financiers, le droit de rétractation expire, par dérogation à la première phrase, lorsque le contrat a été entièrement exécuté par les deux parties à la demande expresse du consommateur, avant que celui-ci n’exerce son droit de rétractation.

§ 10 Obligation de collaboration

(1) Vous êtes tenu(e) de faciliter la fourniture de nos services conformément au contrat par des actes de collaboration raisonnables. À titre d’exemple, vous devrez nous communiquer sans délai les informations, données, circonstances ou conditions nécessaires ; mettre à disposition les documents, matériels, objets ou accès requis pour l’exécution du service ; nous donner rapidement des instructions et des autorisations ; et désigner un interlocuteur compétent qui ne sera pas remplacé. Vous devez être légalement autorisé(e) à effectuer ces actes – notamment à fournir ou accorder des accès –, sans que cela n’enfreigne les droits de tiers ou des dispositions réglementaires.
(2) Si vous n’êtes pas autorisé(e) à effectuer les communications, mises à disposition ou transferts mentionnés au paragraphe 1, par exemple en raison de violations des règles de concurrence, de protection des données, de droits des marques ou de toute autre atteinte aux droits de tiers ou à des dispositions réglementaires, cela constitue un défaut de collaboration. Vous garantissez être dûment autorisé(e) à accomplir ces actes. Nous n’effectuerons pas de vérification à cet égard. Vous nous dégagerez de toute responsabilité, sur première demande, à l’égard des réclamations de tiers qui seraient formulées contre nous en raison de votre défaut d’autorisation, et vous nous indemniserez de tout préjudice subi du fait de telles réclamations, y compris les éventuels frais de justice et honoraires d’avocat engagés pour notre défense. Par ailleurs, les dispositions légales s’appliquent.
(3) Un défaut de collaboration, une collaboration incomplète, préjudiciable ou illicite – par exemple par la transmission ou la fourniture d’informations, données, matériaux ou documents incomplets, inexacts ou inadaptés à une utilisation licite – nous autorise à mettre fin au contrat. Dans le cas d’un contrat conclu avec un entrepreneur, cette résiliation n’affecte pas la rémunération convenue.
(4) Si un défaut de collaboration nous cause un préjudice, nous sommes en droit de réclamer une indemnisation. Dans ce cas, vous nous dégagerez également de toute réclamation formulée par des tiers en lien avec des actes de collaboration réalisés par vous de manière au moins gravement négligente.

§ 11 Communication

(1) Pour garantir une communication rapide et simple entre nous, celle-ci s’effectue principalement par e-mail. Vous consentez à recevoir des informations par e-mail, via votre compte sur nos plateformes le cas échéant, par courrier postal ou par tout autre moyen.
(2) L’envoi et la communication se font à vos risques et périls. Nous ne sommes pas responsables des perturbations des réseaux de communication sur Internet, des problèmes de serveurs ou de logiciels de tiers, ni des dysfonctionnements des services postaux ou de livraison, et nous n’engageons pas notre responsabilité à cet égard.

§ 12 Évaluations et témoignages

(1) Vous pouvez soumettre des évaluations et des témoignages pour exprimer votre opinion subjective sur la qualité des services que vous avez reçus. En principe, nous ne sommes pas en mesure de vérifier la véracité d’une évaluation au moment de sa soumission. Nous nous réservons le droit de décider de la publication des évaluations.
(2) Les évaluations et témoignages doivent être véridiques et rester factuels. Ils ne doivent être ni diffamatoires, ni insultants, blessants, dénigrants ou offensants. Lorsqu’une évaluation constitue une simple expression d’opinion, elle doit reposer sur des faits véridiques. Les évaluations et témoignages contrevenant à ces règles seront supprimés par nos soins.


§ 13 Disponibilité technique, données, fonctionnalité et contenus

(1) Les plateformes sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement échappant à notre contrôle, et sous réserve des interruptions et travaux de maintenance nécessaires à leur fonctionnement. Nous mettons tout en œuvre avec la plus grande diligence pour garantir une disponibilité maximale. Cette disponibilité dépend notamment de votre équipement technique. Des interruptions peuvent survenir en raison de travaux de maintenance ou de sécurité nécessaires, ou d’événements imprévus échappant à notre sphère d’influence.
(2) Nous ne sommes pas responsables de la perte de vos données ou des dommages qui en découlent, dans la mesure où ces dommages auraient pu être évités par une sauvegarde régulière et complète de vos données.
(3) Nous pouvons modifier à tout moment le fonctionnement, l’apparence, la structure ou les contenus de nos plateformes, sans avoir à obtenir votre consentement.
(4) Nous sommes autorisés à bloquer ou modifier tout contenu, y compris les contenus générés par les utilisateurs (User-Generated Content).

§ 14 Octroi de droits sur les données

(1) Vous vous engagez à ne pas diffuser, via les plateformes, de textes, images, vidéos, fichiers audio ou autres contenus (« fichiers ») qui contreviendraient au droit en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGV. Vous vous engagez en particulier à respecter les droits de tiers, tels que les droits d’auteur, les droits sur les marques, les brevets, les modèles d’utilité, les droits de design, les droits sur les bases de données ainsi que tout autre droit de propriété industrielle (ci-après dénommés « droits protégés »).
(2) Par la présente, vous nous octroyez un droit d’utilisation complet, exclusif, illimité dans l’espace et dans le temps, et applicable sans restriction à tous les types d’utilisation, sur les fichiers ou droits protégés que vous publiez sur nos plateformes, téléchargez sur nos plateformes ou sur votre compte utilisateur, ou que vous nous transmettez de quelque manière que ce soit, notamment le droit d’utilisation de votre image, de votre nom ou raison sociale, de votre marque et de tout autre matériel. Dans la mesure où le droit applicable le permet, vous renoncez de manière absolue et irrévocable à tous les droits moraux d’auteur attachés à ces fichiers, y compris le droit à la mention de votre nom et le droit de vous opposer à une déformation.
(3) Cet octroi de droits inclut notamment le droit d’exploiter les fichiers à nos propres fins ou à celles de tiers, de quelque manière que ce soit, dans le monde entier et sans limitation de durée, y compris leur exploitation dans ou sur des produits, qu’ils soient destinés à nous-mêmes ou à des tiers, pour tous types d’utilisation. Il inclut également le droit de reproduire et/ou de publier les fichiers. Parmi ces droits figure également le droit de modification, c’est-à-dire l’autorisation de modifier les fichiers ou de les faire modifier par des tiers.
(4) Dans la mesure où nous créons des fichiers pour vous, tous les droits d’auteur et d’utilisation demeurent exclusivement notre propriété.

§ 15 Nos droits sur nos plateformes

(1) Vous reconnaissez que nos plateformes et toutes les applications qui y sont liées constituent des œuvres de bases de données et des bases de données au sens des articles 4, paragraphe 2, et 87a, paragraphe 1 de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG), dont nous sommes les détenteurs légaux. Toutes les applications associées bénéficient de la protection prévue aux articles 69a et suivants de l’UrhG. Elles sont protégées par le droit d’auteur.
(2) Les droits sur tous les autres éléments de nos plateformes, notamment les droits d’utilisation et les droits de protection des prestations relatifs aux contenus et documents que nous avons publiés ou acquis par octroi de droits, nous appartiennent également exclusivement. En particulier, les marques, autres signes distinctifs, logos d’entreprise, mentions de protection, mentions de droits d’auteur ou tout autre élément servant à identifier nos plateformes ou leurs composants individuels ne doivent pas être supprimés ou modifiés. Cela s’applique également aux impressions.

§ 16 Modification des services

Nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou restreindre, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, l’accès aux logiciels, bases de données en ligne, fonctionnalités, systèmes d’exploitation, documentations et tous autres composants de nos logiciels nécessaires à l’utilisation de nos services, ainsi que leur fonctionnement – dans la mesure où cela est juridiquement admissible, même sans préavis. En particulier, nous nous réservons le droit de modifier ou de désactiver les caractéristiques de nos services (par exemple, design, mise en page, rubriques, structure ou disponibilité), de transformer des éléments gratuits en éléments payants, de cesser de prendre en charge certaines fonctionnalités ou de suspendre la compatibilité (par exemple, avec certains types d’appareils ou systèmes d’exploitation).


§ 17 Contrat de licence d’utilisateur final (EULA)

(1) Nous vous accordons un droit d’utilisation personnel, non exclusif, révocable, non transférable et mondial sur les plateformes – notamment sur toutes les fonctionnalités logicielles du site web ou des applications –, leurs contenus, services, autres fonctionnalités et toutes leurs mises à jour. Ce droit vous est accordé exclusivement pour vos propres besoins et dans le cadre de l’utilisation des plateformes et de leurs services, à l’exclusion de toute autre finalité.
(2) Nos produits numériques (notamment les applications et logiciels) vous sont concédés sous licence et non vendus.
(3) La licence ne vous confère aucun droit d’utilisation sur les contenus. Il est notamment interdit :

  • d’adapter, modifier, traduire, éditer, procéder à une rétro-ingénierie, désassembler, transcoder ou représenter, par reverse engineering, les plateformes ou une partie de celles-ci ;
  • d’exporter les plateformes, leurs contenus, services, autres fonctionnalités ou mises à jour, ou de les associer, en tout ou en partie, à d’autres programmes logiciels, ou de les reproduire, en tout ou en partie, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, de manière permanente ou temporaire ;
  • d’extraire ou de réutiliser les contenus des bases de données issues des plateformes ;
  • de créer des œuvres dérivées de la plateforme sous licence ;
  • d’utiliser des procédés ou logiciels destinés à copier les plateformes, leurs contenus, services, autres fonctionnalités ou mises à jour sans notre consentement ;
  • de mettre en place des systèmes capables de pirater les plateformes ;
  • de proposer ou céder nos services à des tiers sans notre autorisation.

(4) Toute violation de ces interdictions engage votre responsabilité pénale et civile, y compris une obligation d’indemnisation.
(5) Si l’application a été téléchargée depuis des plateformes de tiers, les conditions contractuelles, CGV et politiques de confidentialité du tiers concerné peuvent s’appliquer en cas de chevauchement de contenu.

§ 18 Publicité de tiers

(1) Nous nous réservons le droit d’afficher sur nos plateformes des publicités de tiers. Nous n’avons aucun contrôle sur ces publicités, notamment sur leur contenu, leur fiabilité ou leur exactitude. L’affichage des publicités se fait sans vérification de notre part et ne signifie pas que nous les approuvons – la responsabilité incombe exclusivement à l’annonceur. En cas d’interaction avec ces publicités – notamment par un clic, une utilisation de leurs services via une interface de programmation d’application (« API ») ou une visite des plateformes liées dans la publicité –, leurs conditions contractuelles, CGV et politiques de confidentialité s’appliquent.
(2) La publicité peut notamment inclure des liens vers des plateformes de tiers ou des applications API de tiers. Là encore, la responsabilité revient exclusivement à l’annonceur concerné. Ses conditions contractuelles, CGV et politiques de confidentialité sont applicables.

§ 19 Bons d’achat

(1) Un bon d’achat peut être utilisé chez nous dans le délai indiqué sur le bon, et au plus tard jusqu’à la fin de la deuxième année suivant l’année de son achat. Une compensation ultérieure n’est pas possible. Un seul bon peut être utilisé par commande ou prestation. Le bon ne peut être utilisé que pour nos services directs et non pour l’achat d’autres bons. La valeur de la prestation doit au moins égaler le montant du bon. Tout solde restant ne sera pas remboursé. Le solde du bon n’est ni remboursé en argent ni porteur d’intérêts. Nous pouvons exécuter notre prestation avec effet libératoire envers le détenteur du bon, sauf si nous avions connaissance ou ignorance gravement négligente de l’absence de droit, de l’incapacité juridique ou de l’absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.
(2) Le bon est transférable.

§ 20 Droits d’auteur et autres droits

Nous détenons les droits d’auteur ou autres droits sur toutes les images, vidéos, textes et autres contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits similaires, notamment les droits de propriété intellectuelle, publiés sur notre site web, nos profils sur d’autres sites web, nos profils sur les réseaux sociaux et l’ensemble de nos plateformes. Toute utilisation de ces images, vidéos, textes ou autres droits est interdite sans notre consentement écrit préalable.


§ 21 Protection des données et sécurité des données

(1) Nous collectons vos données personnelles ainsi que, le cas échéant, d’autres données que vous nous transmettez ou que nous obtenons dans le cadre de l’exécution du contrat, dans le but de mettre en œuvre le contrat et de remplir nos obligations contractuelles et précontractuelles. La collecte et le traitement des données sont nécessaires à l’exécution du contrat et reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Nous les traitons conformément aux obligations du RGPD. Selon l’article 5, paragraphe 1 du RGPD, les données personnelles doivent notamment :
(a) être traitées de manière licite, loyale et transparente pour la personne concernée (« licéité, traitement de bonne foi, transparence ») ;
(b) être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (« limitation des finalités ») ;
(c) être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« minimisation des données ») ;
(d) être exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données personnelles inexactes, eu égard aux finalités de leur traitement, soient effacées ou rectifiées sans délai (« exactitude ») ;
(e) être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées (« limitation de la conservation ») ;
(f) être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée des données personnelles, y compris une protection contre un traitement non autorisé ou illicite et contre une perte, une destruction ou une dégradation accidentelle, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées (« intégrité et confidentialité »).
(2) En principe, les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf si une obligation en ce sens existe ou si l’exécution du contrat ou le respect d’un délai légal rend une transmission nécessaire, par exemple lorsque la transmission des données est requise pour effectuer une demande indispensable à l’exécution du contrat auprès d’un prestataire tiers, pour transmettre vos données à un fournisseur de services de paiement, ou pour faire appel à des sous-traitants contribuant à l’exécution de nos obligations de prestation envers vous. Dans ces cas, les prestataires de services entretiennent souvent une relation contractuelle directe avec vous, de sorte qu’ils agissent sous leur propre responsabilité.
(3) Dès que les données ne sont plus nécessaires à la finalité de leur traitement et qu’aucune obligation légale de conservation ne subsiste, elles sont supprimées par nos soins. Pendant la phase de préparation de notre relation contractuelle ainsi que lors de son exécution, nous conservons vos données. Il peut également être nécessaire de conserver des données après la résiliation de notre relation contractuelle. Par exemple, les données de facturation (documents comptables) doivent être conservées pendant 10 ans conformément à l’article 147 du Code fiscal allemand (Abgabenordnung). Tant qu’un prestataire agissant pour notre compte est également lié par un contrat avec nous pour l’exécution de votre prestation, nous sommes tenus de conserver les données conformément aux durées de conservation convenues.
(4) Vous disposez d’un droit d’accès, de portabilité, de suppression, de rectification, de limitation ou de blocage de vos données personnelles. En particulier, vous avez droit à une information gratuite sur toutes vos données personnelles. Votre demande peut nous être adressée. Par ailleurs, vous disposez de recours administratifs ou judiciaires appropriés, ou pouvez saisir une autorité de contrôle.

§ 22 Responsabilité, exonération et remboursement des frais

(1) Nous engageons notre responsabilité envers vous dans tous les cas de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle en cas d’intention ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales, pour l’indemnisation des dommages ou le remboursement des frais engagés en vain.
(2) Dans les autres cas – sauf disposition contraire au paragraphe 3 –, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle dont l’exécution est essentielle à la bonne mise en œuvre du contrat et sur le respect de laquelle vous, en tant que partenaire contractuel, pouvez régulièrement compter (dite « obligation cardinale »), cette responsabilité étant limitée à l’indemnisation du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.
(3) Notre responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, demeure intacte, indépendamment des limitations ou exclusions de responsabilité, de garantie ou de responsabilité prévues ci-dessus ou dans l’ensemble des présentes CGV ou des accords conclus entre nous.
(4) Vous nous dégagez de toute responsabilité, sur première demande, à l’égard des réclamations de tiers qui pourraient être formulées contre nous et/ou nos auxiliaires d’exécution en raison d’éventuelles violations fautives de vos obligations, notamment celles découlant des présentes CGV. Vous nous indemniserez de tout préjudice subi du fait de telles réclamations, y compris les éventuels frais de justice et honoraires d’avocat engagés pour notre défense. Par ailleurs, les dispositions légales s’appliquent.
(5) Nous avons droit au remboursement des frais que nous avons pu considérer comme nécessaires dans les circonstances et dont nous ne sommes pas responsables, notamment les frais engagés pour protéger l’objet du contrat, ainsi qu’à une rémunération raisonnable et conforme aux usages locaux.


§ 23 Lieu d’exécution, droit applicable, langue du contrat et juridiction compétente

(1) Pour toutes les prestations découlant du contrat, le lieu d’exécution convenu est Bonn.
(2) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous sommes tous deux commerçants et que votre siège social est situé en Allemagne à ce moment-là, la juridiction compétente exclusive est notre siège à Bonn. Pour le reste, les dispositions légales applicables régissent la compétence locale et internationale.
(3) La langue du contrat est, sauf accord écrit contraire, l’allemand. Les textes juridiques ou documents traduits ont pour seul objectif une meilleure compréhension. En particulier, en ce qui concerne les stipulations contractuelles, les présentes CGV, les dispositions relatives à la protection des données ou tout autre texte juridique ou document, les versions en langue allemande sont juridiquement contraignantes ; ceci s’applique notamment en cas de divergences ou de différences d’interprétation entre ces textes juridiques ou documents.
(4) Concernant les litiges avec les consommateurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de règlement des différends – le règlement extrajudiciaire des litiges conformément au règlement ODR et à l’article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG). Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Pour plus d’informations, consultez le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/....
La participation à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs n’est pas obligatoire et nous n’y prenons pas part.

§ 24 Dispositions finales

(1) Toute modification ou ajout aux présentes CGV doit être effectué par écrit ; nous nous réservons ce droit. Les modifications supposent qu’elles ne vous désavantagent pas de manière déraisonnable, qu’elles ne contreviennent pas au principe de bonne foi et qu’aucune opposition ne soit formulée à leur encontre. En cas de modification, une notification sera envoyée via l’un de nos canaux de communication – notamment par e-mail – 2 mois avant son entrée en vigueur. La modification prend effet si aucune opposition n’est exprimée dans ce délai ; passé ce délai, les CGV modifiées deviennent applicables.
(2) Nous nous réservons le droit de céder ce contrat à une autre entreprise. Cette cession prend effet 1 mois après l’envoi d’une notification de cession via l’un de nos canaux de communication – notamment par e-mail – à votre attention. En cas de cession, vous disposez d’un droit de résiliation, exerçable dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la notification de cession. Tous les droits qui nous sont accordés sont également considérés comme accordés à nos successeurs légaux.
(3) En cas d’invalidité de certaines dispositions des présentes CGV, la validité juridique des autres dispositions n’est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique visé.